T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
350.56R1. (Abrogé).
D. 642-2010, a. 1; D. 586-2015, a. 14.
350.56R1. Pour l’application de l’article 350.56 de la Loi, les articles 350.56R2 à 350.56R4 prévoient la manière prescrite d’aviser le ministre.
D. 642-2010, a. 1.